Amendement n° 1011

A l’heure actuelle, pour les innovations médicales nécessitant la création d’un acte dont la demande est réalisée par les associations de patients, les sociétés savantes ou les exploitants de dispositifs médicaux mettent, la durée moyenne entre la saisine et l’avis HAS est de 12 mois, et la durée moyenne totale de la procédure est d’environ 31 mois, soit plus de 2 ans et demi[1], cela alors que certaines de ces technologies sont de réelles innovations de ruptures car catégorisé comme des dispositifs médicaux avec une amélioration de service attendu (ASA) 1 à 3.

Cette perte de temps est notamment dû au manque de délai stricte que doivent respecter les différents acteurs de cette procédure.

Par ailleurs, le Haut conseil pour la nomenclature (HCN) énonçait en janvier 2026 en Commission des Affaires Sociales que « La HAS met en moyenne entre deux à dix ans pour valider un acte et n’en valide qu’une dizaine par an ».

L’article L. 162-7-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit cette procédure, donne un délai de 6 mois à la Haute autorité de santé (HAS) pour émettre son avis et le transmettre à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) lorsqu’elle est saisie par l’UNCAM elle-même ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Il est indispensable que ce même délai de 6 mois soit également donné à la HAS lorsqu’elle est saisie par les associations de patients, les sociétés savantes ou les exploitants de dispositifs médicaux.

Cet amendement propose donc d’accélérer la procédure en donnant un délai de 6 mois à la HAS pour émettre son avis et le transmettre à l’UNCAM quelle que soit l’entité à l’initiative de la demande d'inscription de l'acte, ce qui permettra l’accès aux innovations, génératrices d’économies, plus rapide vers les patients.

Cet amendement a été travaillé avec le Snitem.