Amendement n° 2447

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Désormais, entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, les pensions de retraite seront réduites à hauteur de 50 % des revenus professionnels dépassant un seuil fixé par décret.

Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour les retraités percevant de faibles pensions, de cumuler intégralement leurs revenus professionnels avec leur pension de retraite jusqu’à l’âge de 67 ans, sans réduction de cette dernière.

Pour de nombreux retraités, la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle ne relève pas d’un simple choix, mais constitue une nécessité économique. Les faibles pensions résultent souvent de carrières incomplètes, de périodes de travail à temps partiel, d’interruptions d’activité ou de rémunérations modestes tout au long de la vie professionnelle.

Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, notamment des dépenses de logement, d’alimentation et d’énergie, ces personnes peuvent être contraintes de poursuivre une activité professionnelle afin de compléter leur pension et de faire face aux dépenses du quotidien.

Or, la réforme du cumul emploi-retraite prévue pour 2027 risque de pénaliser directement ces retraités modestes, en réduisant leur pension dès lors que leurs revenus professionnels dépassent un certain seuil. Ce mécanisme apparaît d’autant plus problématique qu’il peut décourager la reprise ou la poursuite d’une activité par des personnes qui souhaitent simplement améliorer leurs conditions de vie.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une dérogation ciblée au bénéfice des retraités dont le montant total des pensions personnelles, de base et complémentaires, n’excède pas 1 500 euros brut par mois. Ces derniers pourraient ainsi cumuler intégralement leurs pensions avec les revenus tirés d’une activité professionnelle entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans.

Le seuil de 1 500 euros permet de cibler les pensions modestes, tout en tenant compte de la diversité des situations individuelles et des charges supportées par les retraités. Sa revalorisation annuelle permettrait de préserver dans le temps la portée du dispositif.

L’amendement ne prévoit volontairement aucun plafonnement des revenus professionnels. En effet, les personnes bénéficiant de faibles pensions ont généralement connu des parcours professionnels marqués par des rémunérations limitées. Les activités exercées après la liquidation de leur retraite constituent ainsi fréquemment des emplois complémentaires destinés à améliorer leurs ressources.

Introduire un nouveau plafond sur les revenus du travail reviendrait à pénaliser les retraités qui souhaitent augmenter leur activité et leur pouvoir d’achat. Les rémunérations perçues demeurent, par ailleurs, soumises aux cotisations et prélèvements applicables ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Cette mesure permettrait également de favoriser le maintien en emploi des seniors qui le souhaitent, de valoriser leur expérience professionnelle et de répondre aux besoins de main-d’œuvre dans certains secteurs confrontés à des difficultés de recrutement.

Il s’agit ainsi de garantir que la réforme du cumul emploi-retraite ne conduise pas à pénaliser les retraités les plus modestes, pour lesquels le travail constitue un moyen indispensable d’améliorer leurs conditions de vie.