amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2275
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑24‑1. – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale mentionnée à l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’absence de toute mention ou fonctionnalité susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsque cette substitution est autorisée. » »
II. – À l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Malgré l'obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI), les logiciels d'aide à la prescription n'affichent pas toujours la DCI, ou l'affichent de façon peu lisible. Ils peuvent même, dans certains cas, faire apparaître automatiquement des mentions défavorables à la substitution.
Le présent amendement renforce les exigences de certification de ces logiciels en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI, et interdit toute mention ou fonctionnalité susceptible d'entraver la substitution lorsqu'elle est autorisée.
Le manque à gagner pour l'assurance maladie est estimé à près de 37 millions d'euros par an, au regard d'un taux de substitution cible de 90 %.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002275
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211