amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1632
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En clair
Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans le cadre de la programmation des opérations financées par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, une attention prioritaire est accordée aux projets de création, de modernisation ou d’adaptation des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques, des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), ainsi que des Maisons des femmes, notamment celles développées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi intégrale contre les violences faites aux femmes.
La sélection de ces projets tient compte des besoins territoriaux, de l’accessibilité de l’offre existante et des objectifs nationaux de développement des capacités de prise en charge.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la présente loi, un bilan des investissements engagés au titre de ces priorités.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les besoins en soins palliatifs, notamment pédiatriques, nécessitent des capacités d’accueil adaptées, des locaux appropriés et des équipements permettant de garantir des conditions dignes aux patients et à leurs proches.
La protection des enfants victimes de violences nécessite également des lieux d’accueil spécialisés, adaptés à leur âge et à leur vulnérabilité, permettant de coordonner les interventions médicales, psychologiques, sociales et judiciaires. Les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger constituent, à cet égard, un maillon essentiel du parcours de protection et de prise en charge.
De même, le développement des Maisons des femmes constitue un levier important pour améliorer l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge globale des femmes victimes de violences, notamment grâce à une approche pluridisciplinaire et à une meilleure coordination des professionnels.
Le présent amendement vise à mieux identifier ces projets dans la programmation des investissements de santé, en tenant compte des besoins des territoires et des publics concernés. Il n’augmente pas, à lui seul, le montant global de 411 millions d’euros prévu pour la participation de l’assurance maladie au FMIS en 2027 : il propose une priorité d’affectation dans le cadre des règles applicables au fonds.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001632
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211