Amendement n° 2248

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L. 24 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années » sont remplacés par les mots : « de cinquante-neuf ans » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « égal à l’âge mentionné au même premier alinéa diminué de dix années » sont remplacés par les mots : « de cinquante-quatre ans » ;

3° A la fin des 2° à 4° de l’article L. 25, les mots : « l’âge défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années » sont remplacés par les mots : « l’âge de cinquante-quatre ans ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1977 » ;

b) Après le 7°, sont insérés des 8° à 11° ainsi rédigés :

« 8° Soixante-quatre ans, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1970 ;

« 9° Soixante-quatre ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1972 ;

« 10° Soixante-quatre ans et six mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1974 ;

« 11° Soixante-quatre ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1976. »

2° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 augmenté de trois années » sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».

V. – Pour l’application du III de l’article L. 351‑1‑4 et de l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi que du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale s’entend de l’âge de soixante-quatre ans.

VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux assurés des régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.

VII. – Les I à IV s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2035. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.