Amendement n° 1829

I. – A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans trois départements volontaires, les bénéfices du revenu de solidarité active sont perçus, par dérogation à l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès les dix-huit ans révolus.

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.