amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1153
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
En 2027, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne peuvent conclure de contrat de prestation de conseil en stratégie, en organisation ou en communication.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La commission d’enquête du Sénat sur les cabinets de conseil a révélé l’ampleur du recours des administrations, y compris sanitaires, à des prestataires extérieurs, notamment pendant la crise sanitaire. Les agences et les caisses disposent des compétences nécessaires en interne. Le présent amendement interdit ces prestations en 2027.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001153
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211