Amendement n° 1001

Le législateur a confié une nouvelle compétence aux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice, celle de la prescription de dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. En effet, l’article 34 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, entrée en vigueur le 9 février 2022, a inséré cette nouvelle compétence à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique.

Toutefois, à ce jour l’arrêté devant être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale conformément au texte, afin d’indiquer la liste des dispositifs médicaux concernés, n’a pas été adopté. En outre, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a réécrit l’article L. 4311-1 sans reprendre cette disposition, que le présent amendement rétablit. Aussi, afin que les infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice puissent effectivement répondre aux besoins des patients en matière de prescription de dispositifs médicaux d’aide à l’allaitement, il apparaît nécessaire que cet arrêté soit adopté dans les meilleurs délais.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Infirmiers.