amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1268
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la fixation » sont remplacés par les mots : « la fixation ou la révision ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le critère de sécurité d'approvisionnement ne joue aujourd'hui qu'au moment où un tarif est fixé. Le fabricant installé en France depuis des années,qui investit pour maintenir ou agrandir ses lignes de production n'en retire donc aucun bénéfice. La règle récompense le nouvel entrant et oublie celui qui est resté, parfois contre vents et marées, quand d'autres partaient produire ailleurs.
Cet amendement permet au CEPS de tenir compte de ce critère lors d'une revalorisation lorsque l'industriel en fait la demande. Il ne fixe aucun prix et ne crée aucune dépense automatique mais ouvre plutot une possibilité que le comité restera libre d'apprécier au regard de l'intérêt des patients et de la soutenabilité des comptes sociaux.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001268
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211