amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2502
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En clair
Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au 1° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , y compris les actions de santé environnementale conduites dans une approche « Une seule santé » en lien avec les plans régionaux santé-environnement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le fonds d'intervention régional (FIR) finance déjà la prévention, mais la santé environnementale n'y est pas nommée. Cette précision permet aux agences régionales de santé de soutenir les collectivités et les acteurs de terrain dans leurs démarches de prévention et d’innovation. Elle ne crée aucune dépense nouvelle : elle oriente l'enveloppe existante.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002502
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211