Amendement n° 2351

Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives du plafonnement des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux distributeurs. Ce plafonnement a été introduit par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Fixé par arrêté dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes, il s’appliquerait par année civile et par ligne de produits.

Cette disposition, votée en 2022, visait des circuits de distribution fragmentés, qui font intervenir grossistes, prestataires de services et distributeurs de matériel. Le secteur de l’audioprothèse est structuré tout autrement. Un nombre réduit de fabricants traitent directement avec les distributeurs, sans aucun intermédiaire à encadrer. De nombreuses enseignes sont intégrées à des groupes industriels et s’approvisionnent à un prix de cession interne, parfois calculé en pourcentage du chiffre d’affaires. Il n’existe alors aucun prix d’achat réel par appareil à partir duquel mesurer une remise. Le plafonnement est donc techniquement inapplicable à une part significative du marché.

La négociation commerciale du secteur se déroule en outre largement à l’international. Des accords de prix sont conclus entre maisons-mères, hors des filiales françaises. Un réseau approvisionné par la centrale d’achat étrangère de son groupe peut ainsi bénéficier de remises consenties en amont ou sur un autre territoire, qui échappent à tout contrôle national. L’audioprothésiste indépendant, qui achète en France, supporterait seul la contrainte. Une mesure conçue pour protéger les distributeurs indépendants produirait l’effet inverse, en créant une distorsion de concurrence au profit des groupes internationaux et en fragilisant l’offre de proximité dont dépend l’accès des patients à l’appareillage.

Ce plafonnement n’apporte par ailleurs aucun bénéfice aux finances publiques dans un secteur déjà strictement régulé. Les prix limites de vente et les tarifs de prise en charge du 100 % Santé ont été négociés avec la profession dans un objectif d’équilibre économique, et la dépense est maîtrisée. La direction de la sécurité sociale avait d’ailleurs indiqué, lors de l’examen du texte, que la mesure ne reviendrait pas sur « l’architecture du 100 % Santé audiologie ».

La clarification est désormais urgente. L’article 58 a fixé l’entrée en vigueur du plafonnement au plus tard au 31 décembre 2025, et les travaux engagés par le Comité économique des produits de santé avec les distributeurs, en vue de la fixation d’un taux maximal de remise, incluent l’audioprothèse. Le Sénat avait adopté en 2022 des amendements excluant du dispositif les catégories comportant un panier 100 % Santé. Ils n’ont pas été retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le présent amendement reprend cette exclusion afin de lever toute incertitude avant la fixation du plafond.