Amendement n° 1451

I. – Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑5‑3. – Pour les transports de patients réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées, les conventions nationales mentionnées aux articles L. 322‑5 et L. 322‑5‑2 prévoient les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de tiers payant coordonné avec les organismes complémentaires d’assurance maladie.

« Ce dispositif permet, avec l’accord de l’assuré et sous réserve de la vérification de ses droits, la transmission dématérialisée des factures aux organismes complémentaires et le règlement direct aux entreprises de la part des frais de transport couverte par les garanties souscrites.

« Les conventions déterminent les modalités de transmission des justificatifs, de traitement des rejets et de suivi des règlements, dans des conditions garantissant la traçabilité des opérations et la protection des données personnelles.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028.