amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1148
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
En 2027, les dépenses de gestion administrative de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’exclusion de celles consacrées à l’accueil physique des assurés, sont inférieures d’au moins 5 % à leur montant constaté en 2025. Les conventions d’objectifs et de gestion en cours sont modifiées en conséquence.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les frais de gestion des organismes de sécurité sociale représentent plus de 12 milliards d’euros par an. Les conventions d’objectifs et de gestion fixent des objectifs de productivité, mais la dématérialisation des démarches, qui a considérablement réduit la charge de travail des caisses, ne se traduit pas suffisamment dans leurs budgets.
Pendant ce temps, l’accueil physique des assurés recule.
Le présent amendement impose une réduction de 5 % des dépenses de gestion, en préservant l’accueil physique.
Auteurs 8
- UDR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001148
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211