Amendement n° 2600

Les révélations successives sur la financiarisation des secteurs sanitaire, social et médico-social ont mis en évidence les insuffisances des dispositifs publics de suivi et de contrôle des groupes gestionnaires. Ces dernières années, plusieurs enquêtes journalistiques et travaux menés par des organisations syndicales ou non gouvernementales ont permis de mettre au jour des pratiques financières préoccupantes, alors même que ces activités bénéficient largement de financements publics.

Le livre-enquête de Victor Castanet consacré aux EHPAD, les rapports du Centre for International Corporate Tax Accountability and Research (CICTAR) portant sur ORPEA en 2022 puis sur Ramsay Santé en 2025, ainsi que les investigations de plusieurs médias, ont contribué à révéler les limites de la transparence financière dans ces secteurs.

Ces travaux soulignent la nécessité de renforcer les capacités d'analyse et d'anticipation des pouvoirs publics. Les informations relatives à la propriété, à l'organisation et aux flux financiers des groupes existent, mais demeurent dispersées entre plusieurs administrations et organismes, notamment les autorités de tarification, l'assurance maladie, les greffes des tribunaux de commerce et l'administration fiscale.

En l'absence d'un dispositif national permettant de rapprocher et d'analyser ces données de manière continue, il reste difficile de mesurer précisément l'ampleur de la concentration des opérateurs, les mécanismes de financiarisation et leurs conséquences sur la qualité des prises en charge ainsi que sur l'utilisation des financements publics.

Cette situation présente également un enjeu budgétaire majeur. Alors que le PLFSS pour 2027 prévoit d'importantes mesures d'économies, notamment à hauteur de 5,1 milliards d'euros, le Parlement doit pouvoir disposer d'informations fiables sur les conséquences financières de la concentration et de la financiarisation des activités de soins et d'accompagnement.

Le présent amendement propose ainsi la création d'un observatoire national de la financiarisation des secteurs sanitaire, social et médico-social. Celui-ci aurait pour mission de centraliser et de rapprocher les données existantes, d'assurer un suivi régulier de l'évolution de la propriété des établissements et services, d'analyser les flux financiers entre les structures et leurs groupes de rattachement, et d'éclairer les pouvoirs publics sur les conséquences de ces évolutions.

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle administration lourde, mais de mettre en place une instance de suivi et d'expertise associant les représentants de l'État, de l'assurance maladie, des organisations syndicales, des employeurs et des usagers.

La participation des organisations syndicales constitue un élément essentiel de ce dispositif. Par leur présence au sein des établissements et leur connaissance des conditions réelles d'exercice des professionnels, elles disposent d'informations de terrain complémentaires aux données administratives et financières. Leur contribution permettrait d'identifier plus rapidement certaines situations préoccupantes et de mieux apprécier leurs conséquences sur les personnels et les personnes accompagnées.

Cet observatoire doit ainsi permettre de passer d'une logique de réaction aux scandales à une démarche de prévention, de transparence et d'évaluation continue, afin de garantir une meilleure utilisation des ressources publiques et de préserver la qualité des soins et de l'accompagnement.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer la connaissance et le contrôle des mécanismes de financiarisation, d'améliorer la transparence dans l'utilisation des financements publics et de mieux protéger les professionnels comme les personnes accompagnées.