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La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
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Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
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Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
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Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
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Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
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Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
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La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur
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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
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Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
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Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
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Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
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Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
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Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
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Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
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Supprimer la Commission nationale du débat public
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Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
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Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
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Renforcer la lutte contre la corruption
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Créer un choc d'attractivité du marché de la location
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Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
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renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
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Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
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Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
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Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
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Garantir un accès respectueux à la nature
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Protéger durablement la qualité de l'eau potable
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Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
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Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
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Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
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Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
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Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
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Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
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Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
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Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
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Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
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Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
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