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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Intitulé officiel
Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024, cette proposition de loi est en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 octobre 2024.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 46à l'Assemblée
- Durée
- 2 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique
Amendements · 46
26 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 9 |
| tombés | 0 | 9 |
| non soutenus | 0 | 2 |
| en attente | 26 | 0 |
Amendements adoptés · 9
Article 1er · 5 amendements
- N° CL3 · Jérémie Iordanoff · en commissionPar cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par…
- N° CL4 · Ugo Bernalicis · en commissionCet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er.
- N° CL7 · Colette Capdevielle · en commissionCet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.
- N° CL9 · Martine Froger · en commissionCet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle.
- N° CL11 · Émeline K/Bidi · en commissionCet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l'autorité…
Article 2 · 4 amendements
- N° CL5 · Ugo Bernalicis · en commissionCet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2.
- N° CL8 · Colette Capdevielle · en commissionCet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.
- N° CL10 · Martine Froger · en commissionCet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle.
- N° CL12 · Émeline K/Bidi · en commissionCet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité…
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50421