Amendement n° CL3

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions.

Le dispositif des peines planchers n'a aucune efficacité prouvée contre la delinquance et la criminalité.

Il est de plus contraire au principe constitutionnel d'individualisation de la peine, principe cardinal de la procédure pénale depuis la Révolution.

En creux, il vise un prétendu "laxisme judiciaire" lequel n'existe pas. C'est un dispositif offensant pour l'office du juge.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste et social demande la suppression du dispositif de cette proposition de loi.