Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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46 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
46 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement rétablit à l'article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines minimales de privation de liberté, la peine d'emprisonnement, la réclusion, ou la détention systématique, pour les délits commis en état de récidive légale. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000. »
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« Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal. »
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« Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé à l’article 1er. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public. »
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« Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. »
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« Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des personnes titulaires d’un mandat électif public victimes d’infractions graves. »
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« Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines… »
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« Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. »
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« Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale, relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale, relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de… »
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« Par voie de conséquence de la suppression de l'article 1, cet article 2 sera également supprimé. »
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« Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à reprendre la rédaction proposée par le Groupe Horizons & Indépendants dans le cadre de sa niche parlementaire du 2 mars 2023 et telle que modifiée par amendement en séance publique. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par… »
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« Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. »
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« "Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté… »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé à l’article 1er. »
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« Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal. »
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« Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er. »
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« Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à reprendre la rédaction proposée par le Groupe Horizons & Indépendants dans le cadre de sa niche parlementaire du 2 mars 2023 et telle que modifiée par amendement en séance publique. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les délits commis sur une personne dépositaire de l’autorité… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l'autorité… »
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« Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. »
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« Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre… »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. »
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« Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. »
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« Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites "planchers" instaurées la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par… »
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« Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains délits, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace. »
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« Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains crimes, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace. »