amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° CL14
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En clair
Pascale Bordes a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Pascale Bordes RN · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 262
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0262