amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° 20
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Pascale Bordes a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 262
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0262