amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° 16
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En clair
Pascale Bordes a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131‑10.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 262
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0262