amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° CL15
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Pascale Bordes a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détention »,
insérer le mot :
« criminelle ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Pascale Bordes RN · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 262
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0262