amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° 22
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les crimes commis prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221‑4, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive.
Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 262
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0262