Amendement n° 11

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle.
Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi.
De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir obtenu leur adhésion. Or, force est de constater que la présente proposition de loi fait l’unanimité contre elle parmi ces professionnels.
Enfin, les peines planchers constituant une atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines, la présente proposition de loi prévoit que le juge pourra toujours y déroger. La réalité est qu’un juge n’a en aucun cas besoin d’une peine minimale pour se montrer plus sévère face à un délinquant. Il est donc proposé de supprimer la démarche portée par ce texte qui constitue un retour en arrière dépourvu de sens