amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° 15
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En clair
Pascale Bordes a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er. En effet, les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont fait ressortir le caractère imprécis de l’expression « circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ».
Il est donc proposé une autre rédaction renvoyant aux « circonstances de l’infraction », expression consacrée par le code pénal.
La juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine réclusion ou de détention criminelle que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 262
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0262