amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Amendement n° 14
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En clair
Pascale Bordes a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détention »,
insérer le mot :
« criminelle ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 262
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0262P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0262