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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024, cette proposition de loi est en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 octobre 2024.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 14à l'Assemblée
- Durée
- 2 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique
Amendements · 14
- adoptés 2 en commission
- tombés 3 en commission
- retirés 1 en commission
- irrecevables 1 en séance
- en attente 7 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| tombés | 0 | 3 |
| retirés | 0 | 1 |
| irrecevables | 1 | 0 |
| en attente | 7 | 0 |
Amendements adoptés · 2
Article 1er · 2 amendements
- N° CF1 · Guillaume Garot · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins.
- N° CF3 · Karen Erodi · en commissionCet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui propose une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmiers libéraux exerçant en cumul emploi-retraite.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50424