Les amendements de Jean-Victor Castor
En clair
Jean-Victor Castor a déposé 129 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 243 amendements d'autres députés.
129 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le projet annuel de performances de la mission « Outre-mer » ne ventile pas les crédits par pays. »
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« Le présent amendement majore de 20 millions d'euros les crédits de l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », désormais rattaché à la mission «… »
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« Le présent amendement majore de 13 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123, afin de renforcer la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane, qui finance la… »
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« Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les autorisations d'engagement de l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » (FEI) du programme 123, qui baissent de 36 % dans le projet de loi de finances, de 51,6 à 33… »
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« Le présent amendement majore de 6 millions d'euros les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123, afin que l'État prenne enfin sa part du financement des liaisons aériennes intérieures de la Guyane. »
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« L’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a soumis la chasse en Guyane au régime du permis de chasser. »
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« Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. »
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« Les aides fiscales à l’investissement outre-mer prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts financent l’investissement productif et la construction de logements sociaux. »
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« L’article 36 réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation. »
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« L'article 35 abaisse le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de voirie. »
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« Adopté en première lecture du PLF 2026, Annoncé par la ministre des Outre-mer et laissé sans suite. »
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« Adopté en première lecture du PLF 2026, »
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« La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. »
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« La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra nullius. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« La taxe sur les salaires est un impôt de production qui pèse sur les employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au premier rang desquels les associations. »
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« Amendement de replis, L'article 5 supprime les exonérations de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. »
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« L'article 5 supprime, à compter du 1er janvier 2027, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. »
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« Le gaspillage des médicaments en ville est estimé par la Cour des comptes entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros par an. »
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« Les interventions pharmaceutiques contribuent à la sécurité et à l'efficience des soins. »
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« Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes, mais près de la moitié de la dépense de médicaments avant remises. »
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« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du médicament biologique similaire, et un arrêté du 10 avril 2026 a fixé les conditions générales de substitution. »
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« La réglementation exige, pour qu'un médecin s'oppose à la substitution d'un médicament par un générique, une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire. »
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« Selon l'Ordre national des pharmaciens, au 1er janvier 2026, une officine dessert en moyenne 3 446 habitants, et la France compte 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 en 2015. »
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« À l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens à diplôme hors Union européenne attendent la décision sur leur autorisation d'exercice. »
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« La Guyane est le plus grand désert médical de France. »
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« Malgré l'obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI), les logiciels d'aide à la prescription n'affichent pas toujours la DCI, ou l'affichent de façon peu lisible. »
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« L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d'un an de résidence en France. »
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« Il est aujourd'hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé, afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention, qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l'objectif national de… »
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« Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. »
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« Le présent amendement inscrit pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, avec des recommandations identifiées, complémentaires du calendrier vaccinal de la population générale. »
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« Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires. »
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« Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (article L. 4124-6 du code de la santé publique). »
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« La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant de la libre… »
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« La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. »
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« Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées du relèvement d'incapacité des professionnels. »
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« Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées de la déclaration, par le tribunal judiciaire, de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel. »
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« La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente : »
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« Les notifications d’interdiction d’exercice délivrées par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. »
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« Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. »
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« Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer les mots « l’autorité administrative compétente » par les mots « l’autorité compétente ». »
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« Afin que les autorités chargées du contrôle des incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de… »
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« Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. »
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« Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. »
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« La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. »