Amendement n° 995

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En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.

Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.

Exemples : Centre national de gestion pour les praticiens hospitaliers ; ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecine.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 16 juil. 2026

Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 3018

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000995
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC3018

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