amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2325
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après avis de la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer une liste limitative des motifs de non-substitution d’un médicament biologique par un médicament biologique similaire et imposer au prescripteur de justifier ce motif lorsqu’il repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du médicament biologique similaire, et un arrêté du 10 avril 2026 a fixé les conditions générales de substitution.
Le prescripteur peut toutefois encore s'opposer à la substitution pour des « raisons particulières », qui ne sont ni définies ni encadrées, ce qui limite fortement l'efficacité de la réforme.
Le présent amendement permet de définir, après avis de la Haute Autorité de santé, une liste limitative des motifs de non-substitution, et impose un justificatif lorsque le motif repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002325
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211