Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2844
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −6 000 000 € | −6 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +6 000 000 € | +6 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement majore de 6 millions d'euros les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123, afin que l'État prenne enfin sa part du financement des liaisons aériennes intérieures de la Guyane.
Maripasoula, Grand-Santi, Saül, Papaïchton, Camopi : ces communes ne sont reliées au littoral par aucune route. Pour leurs habitants, l'avion est le seul moyen d'aller à l'hôpital, de passer un examen, de faire une démarche, de rentrer chez soi quand on étudie à Cayenne. L'autre option, c'est plus d'une journée de pirogue, très difficile en période d'étiage.
Comme l'a montré le rapport pour avis sur les transports aériens présenté à l'Assemblée pour le projet de loi de finances pour 2026, l'aérodrome de Maripasoula n'a ni éclairage nocturne, ni station météorologique, ni réserve de carburant. Dans le meilleur des cas, avec trois rotations par jour, 51 personnes seulement peuvent entrer dans la commune et 51 en sortir. Les habitants attendent parfois toute la journée à l'aéroport en espérant une place.
Le dispositif de tarif résident sur ces lignes coûte 10 millions d'euros par an : 8,5 millions à la charge de la Collectivité territoriale de Guyane, 1,5 million seulement à la charge de l'État. Et même avec ce tarif, les billets restent trop chers pour les familles.
Pourtant, l'État sait financer ce type de desserte quand il le veut : sur cette même action, il finance la desserte aérienne entre Wallis et Futuna et la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la Corse, il consacre près de 90 millions d'euros par an à la seule continuité aérienne. Le présent amendement demande que la Guyane ne soit plus traitée à part.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002844
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210