amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2209
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la Haute Autorité de santé ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé émet des recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’Agence peut demander à l’entreprise ou à l’organisme exploitant cette spécialité d’en adapter les conditionnements ; l’entreprise ou l’organisme dispose alors d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le gaspillage des médicaments en ville est estimé par la Cour des comptes entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros par an.
Pour réduire ce gaspillage et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer plus rapidement le conditionnement des médicaments en fonction des nouvelles recommandations, notamment celles de la Haute Autorité de santé. Aujourd'hui, certains conditionnements ne correspondent plus ni à la durée de traitement recommandée, ni au nombre d'unités prescrites.
Le présent amendement permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'imposer aux exploitants une adaptation des conditionnements, en particulier pour les médicaments à risque élevé de mésusage et pour les antibiotiques. La lutte contre l'antibiorésistance est une priorité de santé publique reconnue par l'Organisation mondiale de la santé.
Des conditionnements adaptés favorisent l'observance des traitements, facilitent le travail des prescripteurs et des pharmaciens, réduisent le gaspillage et génèrent des économies pour l'assurance maladie.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002209
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211