amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2487

Jean-Victor Castor GDR · Article 37

En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d'un an de résidence en France.

Cette mesure frappe d'abord des enfants. En Guyane, où plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté national selon l'Insee, et où une part importante des familles est d'origine étrangère, elle ferait basculer des milliers d'enfants dans une précarité plus grande encore. Ce sont eux qui, demain, rempliront nos écoles, nos centres de santé et nos services sociaux.

Priver ces familles d'aide pendant un an, c'est aussi les exposer au mal-logement et à l'habitat informel, que les pouvoirs publics cherchent par ailleurs à résorber. Les économies attendues seront reportées sur les collectivités, les associations et les services d'urgence.

Le présent amendement supprime cet article.

Auteurs 17

Jean-Victor Castor GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002487
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211