amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2487
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d'un an de résidence en France.
Cette mesure frappe d'abord des enfants. En Guyane, où plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté national selon l'Insee, et où une part importante des familles est d'origine étrangère, elle ferait basculer des milliers d'enfants dans une précarité plus grande encore. Ce sont eux qui, demain, rempliront nos écoles, nos centres de santé et nos services sociaux.
Priver ces familles d'aide pendant un an, c'est aussi les exposer au mal-logement et à l'habitat informel, que les pouvoirs publics cherchent par ailleurs à résorber. Les économies attendues seront reportées sur les collectivités, les associations et les services d'urgence.
Le présent amendement supprime cet article.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002487
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211