amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2394
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de création, d’antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune, dans l’année suivant la cessation définitive d’activité. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Selon l'Ordre national des pharmaciens, au 1er janvier 2026, une officine dessert en moyenne 3 446 habitants, et la France compte 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 en 2015. La désertification pharmaceutique progresse.
Lorsque la dernière pharmacie d'une commune ferme alors qu'elle desservait un bassin de population suffisant, il doit être possible d'en rouvrir une, par création, antenne ou transfert, dans l'année qui suit, avant que les patients aient durablement changé leurs habitudes.
Dans les communes isolées de Guyane, où l'accès à un médicament peut exiger des heures de trajet, l'enjeu est vital. Le présent amendement facilite ces réouvertures.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002394
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211