amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2198

Jean-Victor Castor GDR · Article 43

En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comporte un sous-objectif consacré aux dépenses de prévention. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est aujourd'hui impératif de distinguer les investissements en prévention des autres dépenses de santé, afin de ne pas pénaliser le développement de la prévention, qui doit devenir un sous-objectif spécifique de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

La France demeure insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Pourtant, toute augmentation de ces actes et produits de prévention est comptabilisée comme une dépense supplémentaire, alors même qu'elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbidité, la mortalité et les dépenses évitables.

En Guyane, où les besoins de prévention sont considérables, isoler ces dépenses permettrait de les protéger et de les rendre visibles.

Auteurs 17

Jean-Victor Castor GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002198
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211