Amendement n° II-CF2888

Le présent amendement rétablit à leur niveau de 2026 les autorisations d'engagement de l'action 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » (FEI) du programme 123, qui baissent de 36 % dans le projet de loi de finances, de 51,6 à 33 millions d'euros.
Le FEI finance les équipements structurants des collectivités : eau, assainissement, équipements sportifs, bâtiments publics. Le Gouvernement augmente les paiements pour solder le passé, mais réduit d'un tiers la capacité à lancer de nouveaux projets.
En Guyane, où la population croît plus vite que partout ailleurs et où tant de communes manquent encore de l'essentiel, freiner les nouveaux projets, c'est aggraver les retards.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.