amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2566
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Évaluer, au regard notamment de la qualité de vie des patients, la pertinence de la prescription et de la dispensation des produits de santé dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir de données recueillies en vie réelle dans un registre piloté conjointement par les médecins, les pharmaciens, les autorités de santé et l’assurance maladie ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne permettent pas toujours de mesurer l'efficience réelle de ces traitements, alors que leur utilisation en France peut être supérieure à celle observée dans des pays comparables.
Le présent amendement prévoit, pour les médicaments dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil défini, la collecte de données en vie réelle dans un registre associant les professionnels de santé, les autorités de santé et l'assurance maladie. Ces données permettront d'évaluer la pertinence des prescriptions et l'efficacité réelle des traitements, et d'adapter leur régulation économique.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002566
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211