amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2289
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités contenant un excipient à effet notoire pour lesquelles une contre-indication formelle peut être mentionnée par le prescripteur sur l’ordonnance. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réglementation exige, pour qu'un médecin s'oppose à la substitution d'un médicament par un générique, une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire. En pratique, aucune liste de médicaments génériques présentant un excipient à effet notoire absent du médicament d'origine n'existe, et ces contre-indications ne sont jamais justifiées.
Le présent amendement vise à aligner la pratique sur la règle, en demandant la publication de cette liste après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le patient réellement allergique reste pleinement protégé.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Stéphane Peu
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002289
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211