Amendement n° II-CF2867

Le présent amendement majore de 13 millions d'euros les autorisations d'engagement de l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123, afin de renforcer la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane, qui finance la construction des écoles maternelles et élémentaires.
Dans le projet de loi de finances, cette dotation ne compte que 6,89 millions d'euros d'engagements nouveaux, contre 19,89 millions d'euros de paiements. L'État paie les écoles déjà lancées, mais n'en lance presque plus. Le présent amendement porte les engagements nouveaux au niveau des paiements.
Le projet annuel de performances le reconnaît : chaque année, la population à scolariser progresse. Près de 375 classes ont été financées entre 2018 et 2025, et ce n'est pas assez. Aujourd'hui encore, sur le fleuve, des enfants vont à l'école en pirogue ; ailleurs, ils étudient dans des bâtiments préfabriqués.
La ministre s'est engagée devant l'Assemblée à examiner « projet par projet » les bâtiments scolaires de la Guyane. Cet engagement n'a de sens que si les moyens suivent.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.