Amendement n° 1995

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances qui exercent dans un établissement de santé situé en Guyane peuvent y accomplir leur parcours de consolidation des compétences, y compris lorsque cet établissement ne compte pas de praticien de plein exercice de la même spécialité.

Dans ce cas, l’encadrement est assuré conjointement :

1° Par un praticien de plein exercice de la même spécialité exerçant dans un autre établissement de santé, dans le cadre d’une convention conclue entre les deux établissements ;

2° Par un praticien de plein exercice de l’établissement d’accueil, désigné par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement.

II. – Les fonctions exercées en Guyane par ces praticiens avant leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances sont prises en compte pour la modulation de la durée du parcours de consolidation des compétences, dans des conditions fixées par décret.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur ses effets sur les dépenses d’intérim médical des établissements de santé de Guyane.