Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2111

Jean-Victor Castor GDR · Article 5

En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux ateliers et chantiers d’insertion établis en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de replis, L'article 5 supprime les exonérations de cotisations sociales des ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics. Si cette suppression peut se discuter en métropole, où d'autres structures d'insertion existent, elle serait lourde de conséquences dans les outre-mer.

En Guyane, le chômage, en particulier celui des jeunes, atteint des niveaux sans commune mesure avec la métropole. Dans les communes de l'intérieur, l'offre d'insertion se résume souvent au chantier porté par la commune ou son centre communal d'action sociale. Renchérir ces contrats, c'est condamner des chantiers qui accompagnent chaque année des personnes sans autre solution.

Le présent amendement maintient l'exonération dans les départements d'outre-mer.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Jean-Victor Castor GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002111
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211