Amendement n° I-3428

Jean-Victor Castor GDR · Après l'article 15

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En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts, jusqu’au 31 décembre 2029, ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au même article l’acquisition, la construction et la réhabilitation, par les organismes mentionnés au 1 du I dudit article, de locaux situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte et affectés au dispositif d’hébergement d’urgence mentionné à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ou à des centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du même code, dans le cadre d’une convention conclue avec le représentant de l’État. Les conditions de plafonds de loyers et de ressources prévues à l’article 244 quater X du code général des impôts ne sont pas applicables à ces locaux.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Il permet aux bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de réhabiliter des logements, y compris des logements-foyers et des résidences sociales. Il ne couvre pas, en revanche, les structures d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Ces structures sont pourtant le premier maillon du parcours vers le logement. Dans les outre-mer, et singulièrement en Guyane, les besoins sont considérables : forte croissance démographique, habitat informel et insalubre très étendu, opérations de résorption de l'habitat insalubre qui imposent de reloger des familles, risques naturels. Les places d'hébergement manquent, et leur création se heurte au coût élevé de la construction.
Le présent amendement ouvre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux locaux affectés à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale, dans le cadre d'une convention avec l'État, jusqu'au terme du dispositif en 2029. Il mobilise un outil existant et connu des bailleurs, sans créer de dispositif nouveau, pour répondre plus vite à l'urgence sociale.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 2 nov. 2026

Scrutin public

Rejeté L'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 28 pour · 32 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003428
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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