Les amendements de Jean-Victor Castor
En clair
Jean-Victor Castor a déposé 129 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 243 amendements d'autres députés.
12 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« La taxe sur les salaires est un impôt de production qui pèse sur les employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au premier rang desquels les associations. »
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« Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires. »
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« Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. »
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« La situation de la Guyane est unique en France : sur 8,4 millions d'hectares, 90 % des terres appartiennent encore à l'État, héritage de la doctrine coloniale de la terra nullius. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. »
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« L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Graves risques de troubles à l'ordre public »
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« Risque de graves troubles à l'ordre public »
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« mise en adéquation avec l'article L 611-8 »
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« L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. »
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« Le présent projet de loi simplifie essentiellement les procédures pour les entreprises minières de grandes tailles et exclut de fait les petites exploitations . »