Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-2412

Jean-Victor Castor GDR · Après l'article 25

En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Adopté en première lecture du PLF 2026, Annoncé par la ministre des Outre-mer et laissé sans suite.

La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, alors que les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : longues distances, réseau électrique insuffisant, infrastructures de recharge quasi inexistantes.

Appliquer le malus écologique dans ces conditions impose une double peine aux Guyanais : un surcoût à l'achat de véhicules indispensables à la vie quotidienne, sans aucune alternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ignore la situation socio-économique du territoire et la dépendance des ménages au marché de l'occasion, qui représente l'essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.

Le renforcement continu du malus accentue la fracture territoriale et sociale. Le présent amendement exclut la Guyane de son champ, le temps d'engager une politique de mobilité adaptée au territoire.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Jean-Victor Castor GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002412
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210