Amendement n° II-CF2861

Le présent amendement majore de 20 millions d'euros les crédits de l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », désormais rattaché à la mission « Outre-mer ».
Cette action porte le contrat de convergence et de transformation de la Guyane pour 2024-2027, signé le 8 novembre 2024 pour 277,2 millions d'euros. Selon le projet annuel de performances, seuls 85,4 millions d'euros auront été engagés fin 2026, et 85 millions d'euros sont prévus en 2027. À la fin du contrat, près de 40 % des engagements pris, soit plus de 100 millions d'euros, n'auront pas été tenus.
Les crédits budgétaires propres de l'État sur ce fonds se limitent à 10,5 millions d'euros, inchangés, le reste reposant sur la Collectivité territoriale de Guyane, l'Agence de financement des infrastructures de transport et les fonds européens.
Ces engagements découlent des accords de Guyane de 2017, arrachés par la mobilisation populaire. Ils financent des routes, des lycées, l'eau, l'assainissement, le désenclavement de l'intérieur. L'État doit honorer sa signature.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent les exonérations de cotisations sociales des entreprises ultramarines, et appellent le Gouvernement à lever le gage.