amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2385
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de la prescription électronique définie aux articles L. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les motifs d’intervention pharmaceutique, la rémunération du pharmacien et les conditions d’évaluation. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au terme de l’expérimentation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les interventions pharmaceutiques contribuent à la sécurité et à l'efficience des soins. D'après la Société française de pharmacie clinique (2022), sur 4 596 interventions recensées, les principaux problèmes traités concernaient la posologie (27,2 %), l'indisponibilité du médicament (21,8 %) et les contre-indications ou non-conformités aux référentiels (13,1 %).
En ajustant une posologie, le pharmacien limite les risques de surdosage ou de sous-dosage et réduit les hospitalisations évitables. En documentant une substitution en cas de rupture, il garantit la continuité des traitements, un enjeu majeur dans les outre-mer, fréquemment touchés par les ruptures d'approvisionnement. En refusant une délivrance à risque, il contribue à la prévention des dépendances.
Le présent amendement propose d'expérimenter pendant deux ans la reconnaissance de ces interventions, tracées dans la prescription électronique, afin d'en évaluer les bénéfices pour les patients et pour l'assurance maladie.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002385
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211