amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2385

Jean-Victor Castor GDR · Après l'article 28

En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de la prescription électronique définie aux articles L. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les motifs d’intervention pharmaceutique, la rémunération du pharmacien et les conditions d’évaluation. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au terme de l’expérimentation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les interventions pharmaceutiques contribuent à la sécurité et à l'efficience des soins. D'après la Société française de pharmacie clinique (2022), sur 4 596 interventions recensées, les principaux problèmes traités concernaient la posologie (27,2 %), l'indisponibilité du médicament (21,8 %) et les contre-indications ou non-conformités aux référentiels (13,1 %).
En ajustant une posologie, le pharmacien limite les risques de surdosage ou de sous-dosage et réduit les hospitalisations évitables. En documentant une substitution en cas de rupture, il garantit la continuité des traitements, un enjeu majeur dans les outre-mer, fréquemment touchés par les ruptures d'approvisionnement. En refusant une délivrance à risque, il contribue à la prévention des dépendances.
Le présent amendement propose d'expérimenter pendant deux ans la reconnaissance de ces interventions, tracées dans la prescription électronique, afin d'en évaluer les bénéfices pour les patients et pour l'assurance maladie.

Auteurs 17

Jean-Victor Castor GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002385
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211