amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2880
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À compter du projet de loi de finances pour 2028, le document de politique transversale relatif à l'outre-mer, prévu au 7° de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente, pour chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, chaque collectivité régie par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus pour l'année à venir et exécutés au titre de l'année écoulée.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le projet annuel de performances de la mission « Outre-mer » ne ventile pas les crédits par pays. Le Parlement vote ainsi des crédits sans pouvoir vérifier ce qui revient réellement à chacun : combien pour le logement en Guyane, combien pour son contrat de convergence, combien pour la mobilité de ses habitants.
Cette opacité n'est pas neutre : elle permet d'afficher des hausses globales qui ne disent rien de la situation réelle. Il a fallu une lecture détaillée des documents budgétaires pour constater qu'à la fin de son contrat de convergence 2024-2027, près de 40 % des engagements de l'État envers la Guyane n'auront pas été tenus.
Le présent amendement demande que ces crédits soient présentés pays par pays, en prévision et en exécution. Il s'agit d'une mesure d'information du Parlement, sans coût pour l'État.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002880
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210