Amendement n° I-CF1367

Jean-Victor Castor GDR · Après l'article 42

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En clair

Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s'appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, alors que les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : longues distances, réseau électrique insuffisant, infrastructures de recharge quasi inexistantes.

Appliquer le malus écologique dans ces conditions impose une double peine aux Guyanais : un surcoût à l'achat de véhicules indispensables à la vie quotidienne, sans aucune alternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ignore la situation socio-économique du territoire et la dépendance des ménages au marché de l'occasion, qui représente l'essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.

Le renforcement continu du malus accentue la fracture territoriale et sociale. Le présent amendement exclut la Guyane de son champ, le temps d'engager une politique de mobilité adaptée au territoire.