Amendement n° I-3296 (Rect)

Les aides fiscales à l’investissement outre-mer prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts financent l’investissement productif et la construction de logements sociaux. Elles le font dans des territoires où le crédit est plus cher et les coûts de construction plus élevés qu’en Hexagone. Ces dispositifs prennent fin en 2029.

L’article 30 du présent projet de loi de finances renforce la lutte contre la fraude à la défiscalisation. Cette exigence est légitime, mais le Gouvernement ne dit rien de l’après-2029. Durcir les contrôles sans donner de perspective revient à préparer la remise en cause de ces outils sans débat.

Or un investissement industriel ou un programme de logement social se prépare sur plusieurs années : foncier, études, agrément, financement, chantier. À trois ans de l’échéance, les entreprises et les bailleurs ne savent pas s’ils pourront encore en bénéficier. Les projets sont déjà reportés ou abandonnés.

Cette incertitude tombe au plus mauvais moment. Les outre-mer doivent construire 45 000 logements en dix ans, alors que le présent projet de loi de finances réduit de 19 % les engagements de la ligne budgétaire unique consacrée au logement. En Guyane, où la population croît de 1,6 % par an et où l’appareil productif reste à bâtir, chaque investissement compte pour réduire la dépendance aux importations et la vie chère.

Le présent amendement proroge ces dispositifs jusqu’au 31 décembre 2034. Il ne coûte rien avant 2030 et ne remet pas en cause la lutte contre la fraude. Il donne aux acteurs économiques la visibilité dont ils ont besoin pour investir dès aujourd’hui.