Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
667 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« L’article 10 du projet de loi ouvre un abattement fixe de 1 000 000 € lorsque le dirigeant cède sa société à ses salariés. »
-
« L’article 10 du projet de loi ramène à 0,1 % le droit d’enregistrement dû sur les cessions de parts sociales de petites et moyennes entreprises et rétablit l’article 721 du code général des impôts pour appliquer le même taux aux… »
-
« L’article 9 du projet de loi crée une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement industriel des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. »
-
« Le projet de loi de finances pour 2027 propose de prolonger, pour une année supplémentaire, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mise en place par la loi de finances pour 2025 pour une seule année… »
-
« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instituée par la loi de finances pour 2025 et s’applique, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, aux deux premiers exercices clos à compter… »
-
« Le B du I de l’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux produits relevant des technologies des réseaux électriques ainsi qu’aux aimants permanents de moteurs électriques. »
-
« Le 2° de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services range parmi les véhicules de tourisme les véhicules de catégorie N1 susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation. »
-
« L’article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services module le tarif de l’accise sur l’électricité consommée par l’industrie selon son exposition au prix de l’électricité. »
-
« Le superéthanol E85 et le B100 ouvrent un débouché aux productions de colza et de céréales. »
-
« L’article 21 du projet de loi n’allège la taxe sur le transport aérien de passagers que pour les vols soumis à une obligation de service public, pour les résidents ultramarins et pour les départs de Strasbourg-Entzheim. »
-
« Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services exonèrent de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche tout véhicule accessible en fauteuil roulant. »
-
« Le barème que l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services prévoit à compter de 2027 déclenche la taxe dès 103 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et porte son plafond à 90 000 €, quand celui de 2026… »
-
« Les taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, prévues aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, exemptent les déchets destinés à une… »
-
« L’injection plastique est un procédé à forte intensité électrique dans lequel le prix du kilowattheure décide de la localisation de la production, ce qui expose directement les bassins industriels qui vivent de la plasturgie. »
-
« L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services subordonne le tarif réduit de 45,19 € par mégawattheure à une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure ou égale à 7,5 tonnes. »
-
« Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’article L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services réserve le tarif réduit de… »
-
« Les travaux forestiers relèvent déjà d’un tarif réduit d’accise sur les gazoles, ce qui reconnaît le poids du carburant dans le coût d’exploitation d’un chantier de récolte. »
-
« Toute la bataille fiscale sur l’énergie agricole s’est livrée autour du gazole non routier, pendant que les exploitations s’électrifiaient : robots de traite, tanks à lait, pompes d’irrigation, séchoirs, ventilation des bâtiments d’élevage. »
-
« La hausse du prix du pétrole provoquée par la crise au Moyen-Orient a porté le prix des carburants à des niveaux proches de 2 € par litre au printemps 2026. »
-
« L’article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services fixe les conditions d’accès au tarif réduit de 39,19 € par mégawattheure, prévu à l’article L. 312-48 du même code, pour les véhicules de transport public collectif… »
-
« Les tarifs réduits que l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services prévoit pour le secteur des transports couvrent le transport guidé, le transport collectif routier de personnes, le transport par taxi, la… »
-
« Le boulanger d’un village supporte une facture d’énergie comparable à celle d’un petit atelier industriel pour un chiffre d’affaires sans commune mesure. »
-
« Le tableau de l’article L. 312-45-1 du code des impositions sur les biens et services classe les entreprises selon leur niveau d’intensité énergétique apprécié sur l’électricité. »
-
« La taxe sur les surfaces commerciales n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’établissement reste inférieur à 460 000 €. »
-
« Le présent amendement vise à développer l’offre publique de logements étudiants afin de répondre aux difficultés d’accès à un logement abordable dans les villes universitaires. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des lycéens dans leurs choix d’orientation, à améliorer la transparence de la procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur et à réduire les délais d’attente et l’anxiété des… »
-
« Le présent amendement vise à réformer les bourses sur critères sociaux afin de renforcer l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants issus des classes populaires et moyennes. »
-
« La France entre dans la grande transmission. »
-
« Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteur vise à garantir un financement pérenne des projets d’avenir agricole créés par l’article 1er de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. »
-
« L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels et institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes ainsi qu’aux intercommunalités la… »
-
« Cet amendement de repli supprime la rétroactivité de l’article 5. »
-
« Cet amendement protège les contribuables qui ont organisé leur patrimoine de bonne foi sous l’empire de la loi ancienne. »
-
« Le présent amendement vise à recentrer l’article 5 sur son objet : mettre fin aux stratégies d’optimisation liées à l’apport-cession, sans pénaliser la transmission des entreprises. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport initial. »
-
« Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi »
-
« Le Gouvernement intitule cet article « Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement ». »
-
« La taxe sur les surfaces commerciales est un cas d’école des impôts de production qu’il conviendrait de regrouper. »
-
« Le relèvement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles s’applique aux impositions dues au titre de 2025, mais la compensation versée par l’État aux communes n’est majorée du coefficient correspondant qu’à… »
-
« La taxe sur les surfaces commerciales est due dès 400 mètres carrés de surface de vente. »
-
« La reprise d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal dans une petite commune suppose de financer le prix du fonds, la remise en état du local et la constitution d’un stock. »
-
« La deuxième tranche du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises autorise la commune à retenir un montant compris entre 250 € et 1 194 €. »
-
« La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises frappe aujourd’hui des activités dont le chiffre d’affaires dépasse à peine 5 000 €. »
-
« Le soutien fiscal apporté à un jeune agriculteur sur le foncier non bâti dépend aujourd’hui, pour une partie de son montant, d’une délibération locale. »
-
« En vertu de l’article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives cadastrales sont majorées chaque année par application d’un coefficient assis sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. »
-
« Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du code général des impôts, que les communes et les intercommunalités décident par délibération, couvrent les établissements créés par les entreprises qui… »
-
« L’article 1518 B du code général des impôts fixe un plancher de valeur locative qui s’impose lorsqu’un repreneur acquiert les immobilisations d’une entreprise industrielle. »
-
« L’évaluation des immobilisations industrielles selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts conduit à des valeurs locatives très supérieures à celles qui résultent de la méthode applicable aux locaux… »